Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 — Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bijoux réalisées sur le site DEAME (ci-après « le Site ») entre :
- le vendeur : Evan Mirault, e-mail : evanmirault9@gmail.com, téléphone : 07 56 99 64 86 (ci-après « le Vendeur ») ;
- toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur qui passe commande sur le Site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (matériau, dimensions, contenu). Les photographies sont non contractuelles : de légères différences de teinte ou de rendu peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Sauf mention contraire, la livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande et son paiement. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit ; le Client est alors intégralement remboursé.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via les prestataires de paiement de Shopify. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de notre partenaire logistique. La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée en 8 à 15 jours ouvrés en France à compter de l’expédition. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en l’absence de date indiquée, le Vendeur livre au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à evanmirault9@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Le Client renvoie ensuite le produit, non porté, complet et dans son emballage d’origine, à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, s’il n’est pas mis en œuvre dans les trente jours, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une telle mesure. Le consommateur peut par ailleurs suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut agir au titre des vices cachés de la chose vendue dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir, à son choix, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Toute demande de mise en œuvre d’une garantie est à adresser à evanmirault9@gmail.com, accompagnée si possible d’une photo du produit.
Article 9 — Responsabilité
Les bijoux doivent être utilisés conformément à leur destination et aux conseils d’entretien indiqués sur les fiches produits. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usure normale ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation (contact prolongé avec l’eau, les produits chimiques, chocs…).
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : evanmirault9@gmail.com, 07 56 99 64 86, ou via la page Contact. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — à compléter].
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Evan Mirault (DEAME), evanmirault9@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :